Informatique et Libertés

Depuis sa création en 1981, l'AILF se préoccupe des responsabilités qu'ont les informaticiens en tant que citoyens de leurs pays et membres d'une communauté mondiale. En 1997, l’AILF a contribué aux débats concernant les aspects " Informatique et Libertés ". En effet, en liaisons avec différentes associations qui traitent des aspects techniques, sociaux et culturels de l’usage des TIC, l’AILF avait pris contact notamment avec l’AFCET, le CREIS, la Ligue des Droits de l'Homme. Ceci avait débouché sur l’organisation d’une conférence de presse pour s'opposer à un projet de loi concernant l’utilisation du NIR pour interconnecter les fichiers sociaux et fiscaux et une série de réunions à thèmes (transposition de la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données, lutte contre la fraude et la simplification des procédures administratives, le secteur " social-santé " dans un maillage des NTIC, l'image et la voix comme identifiants, les contrôles à l'embauche et au travail, les profils et le géomarketing.

C’est à la suite de cette initiative que le collectif " Informatique, Fichiers et Citoyenneté " (IFC) a été créé et auquel participe l’AILF. Un inter collectif a été mis en place composé de la Ligue des Droits de l’Homme, du collectif IFC, du collectif pour les droits des citoyens face à l’informatisation de l’action sociale, et du collectif des associations et des syndicats contre la connexion des fichiers fiscaux et sociaux.

Le NIR et l’interconnexion de fichiers

Les Gouvernements cherchent régulièrement à réaménager l'application de la loi " Informatique & Libertés " de façon à la rendre moins contraignante pour tous ceux qui constituent ou utilisent des fichiers, notamment pour les services de l'État.

Des projets de loi successifs qui donnent la possibilité à l'administration fiscale et aux organismes sociaux d'interconnecter tous leurs fichiers en utilisant le NIR (numéro de sécurité sociale) comme identifiant unique ont fini par faire adopter cette disposition malgré une farouche opposition de l’inter collectif qui a multiplié les interpellations du gouvernement et des élus et qui a mobilisé la presse.

Accepter un numéro significatif et unique dont les éléments constitutifs permettent d'identifier les personnes, c'est mettre le " doigt dans l'engrenage " d'un processus qui facilite l'interconnexion de tous les fichiers.

Il y a vingt-deux ans, il avait déjà été question de banaliser le croisement des différents fichiers des administrations en utilisant le numéro de sécurité sociale de chacun comme clef d'identification. Le projet d'alors, baptisé " Safari ", avait pu être écarté parce que les informaticiens, les juristes et les journalistes étaient intervenus à temps pour alerter les Français et leurs représentants élus sur les graves conséquences que pouvait avoir l'utilisation d'un identifiant unique pour chaque Français dans l'ensemble des fichiers des administrations. Cette mobilisation a conduit à l’adoption de la loi " Informatique & Libertés ", loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Outre la réglementation en vigueur, la limitation de l’usage du NIR et la vigilance qu’appellent les interconnexions de fichiers, les enjeux sur ces questions restent de fait les suivants :

" anonymiser " le NIR par une solution technique de type algorithme qui distribue des numéros aléatoires,
mettre en place des " organismes-tiers de confiance " sur l’interconnexion de fichiers.

L’inter collectif a décidé d’éditer en 1999 une brochure sur " le NIR et l’interconnexion de fichiers ". Dès novembre 1998 il avait diffusé un texte pour alimenter le débat sur le NIR et la recherche de solutions alternatives, texte intitulé : " Pour une solution alternative à l’utilisation du NIR pour l’interconnexion des fichiers fiscaux et de sécurité sociale en vue de lutter contre la fraude fiscale et la fraude aux prestations sociales ".

La transposition de la directive européenne sur les données personnelles

Le projet est de contribuer dans le cadre du suivi du processus de transposition en droit français de la directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995.

L’objectif de fond est de s’assurer que les garanties obtenues par cette transposition ne soient pas en deçà de celles qui existent dans la Loi Informatique et Libertés française du 6 janvier 1978, loi qui va être profondément remaniée par la transposition de la directive.

Les enjeux principaux en sont les suivants :

le passage du contrôle a priori au contrôle a posteriori : la CNIL ne reçoit plus de demandes d’avis, les responsables des traitements se bornent à les déclarer à la CNIL et la CNIL contrôle. Comment fait-elle pour imposer des modifications concernant les dysfonctionnements constatés ?
la composition de la CNIL : elle comprend les grands corps de l’État et surtout des juristes. Récemment deux professionnels du commerce électronique ont été nommés. Mais il faudrait que plus de personnes sensibles aux aspects techniques et aux usages soient représentées d’où l’idée d’une commission consultative placée auprès de la CNIL qui couvre largement la représentation de la société civile.
la définition des données sensibles doit être révisée pour y inclure des données du comportement psychosociales et des conditions d’usage du NIR.
les possibilités dérogatoires sont à suivre particulièrement.

L’inter collectif envisage de mobiliser les différents groupes politiques, l’opinion publique par la presse et l’organisation d’une journée comme celle du 25 avril 1998 centrée sur la transposition afin de porter le débat devant les professionnels et les utilisateurs. Des demandes d’audience auprès du nouveau Président de la CNIL et du Premier Ministre ont été présentées.

Les principaux axes d’action de l’AILF

L’AILF demande la remise en cause du NIR en tant qu’identifiant national signifiant ou son anonymisation ; le contrôle accru des interconnexions de fichiers et la mise en place d’organismes-tiers de confiance pour assurer ces opérations ; le renforcement de l'autorité de contrôle (la CNIL) pour constituer un " pôle de protection de la vie privée et de la liberté individuelle " dont certains aspects relèvent aussi d'autres organismes (CADA, CSA, Autorité de Régulation des Télécommunications, etc.) ; le développement de son expertise technique sur les dossiers qui lui sont soumis ; la reconnaissance des professionnels et des usagers comme interlocuteurs sur ces questions par la mise en place de procédures de consultation.

L’AILF suivra avec intérêt les travaux et les efforts qui sont faits sur le plan européen et soutiendra les initiatives qui visent à rendre universels les principes posés par la directive et notamment dans la sphère francophone.

Les groupes de travail du collectif IFC

L’AILF aura à contribuer aux travaux du collectif " Informatique, Fichiers et Citoyenneté " (IFC) et de l’inter collectif :

NIR (application de l’amendement Brard, l’interconnexion fiscal / social, la lutte contre la fraude) - Karl Crochart (AILF).
Transposition de la directive – Danièle Bourcier (CREIS).
Profils et géomarketing - Danièle Bourcier (CREIS).
Santé (Cartes Vitale, Réseau santé - social, exploitation des données de santé, articles 33 et 37 du projet de loi sur la CMU, commerce des données génétiques) - Annie Marcheix (AILF).
Action Sociale (Projets ANIS et ANAISS, les actions de sensibilisation, l’expérimentation du 93) - Annie Marcheix (AILF).
STIC - Maurice Liscouet (CREIS).
Logiciels libres – Jacques Vétois (Terminal).
Vidéosurveillance – Jean-Pierre Petit (Souriez, vous êtes filmés).
La puce Intel 3 – Jacques Vétois (Terminal).
La crypto (droit à la confidentialité) et les problèmes sur internet - Meryem Marzouki (IRIS).
Le Samu social - Jacques Belin (AC !).
Les relations internationales – Daniel Naulleau (CREIS) ou une autre personne.

Si vous vous sentez concerné par les problèmes évoqués ci-dessus, contactez-moi !

Karl Crochart
Tél. : 01 46 62 66 88
Mél. : crochart@micronet.fr

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