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Comment mieux s'exprimer
Loi du 4 août 1994
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À propos de la langue Comment mieux s'exprimer |
Dans le cadre de la défense de la langue
française, cette présentation a pour objectif de mettre en
exergue ce qu'est le respect de la langue dans le domaine de
l'informatique ou plus exactement des technologies de
l'information et de la communication (TIC). Notre engagement est
lié à la subvention 1997 et les travaux sont à remettre à la
DGLF fin décembre 1998.
Le travail peut s'organiser autour de quatre tâches.
Une présentation des points constitutifs de la loi du 4 août
1994 relative à l'emploi de la langue française qui ont a voir
avec les secteurs, les métiers et les problématiques du domaine
des TIC, sans oublier les textes d'application. Nous pouvons
travailler à partir de la loi, des questions posées par
l'interprétation de la loi, des documents de présentation
déjà effectués, des travaux universitaires comme le DEA de
droit privé de Grégory Meyer «le droit de la langue française».
Le recensement des obligations légales à observer dans la
conception de produits logiciels et de matériels est à faire à
partir de l'ensemble des textes publiés, il conviendra aussi de
fournir le moyen d'y accéder.
Un bilan des affaires instruites dans le secteur qui nous
préoccupe est à faire à partir des rapports au Parlement et
des articles de presse, etc.
Il convient aussi d'expliciter les mesures d'accompagnement qui
ont été prises et qui contribuent au respect de la loi :
système terminologique, conseils de la Direction Générale de
la Concurrence de la Consommation et de la Répression des
Fraudes (DGCCRF), etc.
Cinq rapports ont été présentés au parlement, ils font état de l'application de la loi en 1995, 1996, 199, 1998 et 1999. Ces documents presentent et illustrent la mise en place du dispositif de suivi, le bilan d'application et la politique globale relative à la langue française.
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